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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un ostéopathe ?

L'activité d'ostéopathe est très concurrentielle : 26 023 ostéopathes exerçaient en 2016, 60 % d'entre eux à titre exclusif, les autres en parallèle d'une autre profession, souvent masseurs kinésithérapeutes.

L'ostéopathie est une thérapeutique manuelle qui considère le patient dans sa globalité. Il effectue des mobilisations et des manipulations pour la prise en charge des dysfonctions du corps humain, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé.

Professionnel de la santé, il peut aussi avoir une activité d'évaluation clinique de l'ostéopathie et de recherche fondamentale en ergonomie et enseigner.

La très grande majorité des ostéopathes exerce en libéral, ils doivent donc connaitre leurs obligations légales et réglementaires.

Sous quels statuts juridiques exercer ?

L'ostéopathie est un métier dont l'exercice est réglementé depuis 2007.

Cinq années d'études dans un organisme de formation agréé par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nécessaires pour pouvoir justifier d'un titre d'ostéopathe.

L'ostéopathe qui s'installe en libéral est tenu de faire enregistrer son diplôme auprès de l'autorité sanitaire régionale (ARS), ce qui permet de constituer le fichier ADELI des ostéopathes.

Il s'enregistre à l'URSAFF et relève de la CIPAV pour sa caisse de retraite et de prévoyance.


Exception faite pour ceux  qui relèvent d'un ordre.

Les médecins ostéopathes dépendent de la CARMF et les kinésithérapeutes dépendent de la CARPIMKO.

En termes de réglementations,

Il doit s'assurer de respecter toutes les conditions d'hygiène requises à l'accueil d'un patient.

Son cabinet  fait partie des établissements recevant du public, c'est une ERP.

A ce titre, il doit être adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite et obéir aux normes de sécurité en matière d'incendie notamment.

Il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Il est tenu de respecter l'éthique et la déontologie de sa profession :
>     Il est tenu au secret professionnel ;
>     Il a un devoir d'information et de conseil du patient ;
>     Il doit se former tout au long de sa vie professionnelle pour préserver la qualité de ses prestations.

 

Le statut juridique de l'ostéopathe a un impact direct sur sa fiscalité et son statut social.

S'il exerce en nom propre, il crée son entreprise individuelle (EIRL).

Soumis à l'IR il déclare ses revenus dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée, de façon à pouvoir :
- Déduire les frais engagés l'année civile précédant l'installation ;
- Déduire le montant de ses charges réelles ;
- Constater un déficit (imputable sur le revenu global).

Afin d'éviter une majoration de son bénéfice de 25%, il devra adhérer à une AGA.


S'il n'est ni médecin, ni kiné, il peut s'inscrire dans le dispositif auto entrepreneur et bénéficier du régime fiscal micro BNC et micro social, tant qu'il ne dépasse pas 70 000 EUR de recettes annuelles.

À plusieurs, ils peuvent constituer une SEL (SELAS ou SELARL)

La SELAS est soumis à l'IS tandis que la SELARL est soumise à l'IR de principe mais elle peut opter pour l'IS, l'option étant irrévocable.

Le dirigeant associé d'une SELAS a le statut social assimilé-salarié.
Les bénéfices de la société sont imposés à l'IS.

Si le capital est entièrement libéré, il est possible de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 EUR de bénéfices de la société.

Au delà, le taux passe à 28%.


 

Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour choisir au mieux son statut juridique.

Il n'y a donc pas une réponse unique.

En conséquence, il est opportun de rencontrer un expert-comptable afin de valider son choix.

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