Quels choix fiscaux sous le statut de l'entreprise individuelle (EI) ?
Si vous exercez sous le statut juridique de l'EI, votre responsabilité est illimitée.
Il est donc judicieux d'opter pour une EIRL en affectant un patrimoine professionnel, de façon à protéger vos biens personnels des risques liés à votre activité.
De plus, en exerçant sous le statut de l'EIRL, vous pouvez choisir d'imposer vos bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).
À noter que vos bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si vous faites le choix de l'IR, vous devez choisir entre :
> le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC) si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 72 500 EUR
> et le régime fiscal du réel (déclaration contrôlée)
Ce qui fait la principale différence entre ces deux régimes, c'est la déduction des charges.
Il n'y a que sous le régime réel que vous pourrez déduire vos dépenses professionnelles (vos charges) et ainsi diminuer le montant de votre impôt.
De même vos achats les plus onéreux (votre table d'ostéo, le mobilier, votre ordinateur) sont amortissables.
Pour rappel, votre loyer professionnel, l'électricité, vos abonnements professionnels, vos consommables, vos frais professionnels (repas, déplacements) font partie des charges déductibles.
Sous le régime de la micro entreprise, c'est un abattement forfaitaire de 34% qui est appliqué à votre chiffre d'affaires (CA) pour déterminer votre imposition.
Vous ne pouvez donc pas déduire vos charges réelles.
En conséquence, le montant de votre CA prévisionnel et l'estimation de vos charges vont vous guider pour faire le meilleur choix fiscal.
La composition de votre foyer fiscal doit également être prise en compte puisque le barème de l'IR est progressif et peut atteindre 45%.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, il a toutes les compétences et les connaissances comptables et fiscales pour optimiser vos revenus.
Quels choix fiscaux sous le statut de la SELAS ou SELARL ?
Si vous vous associez dès le départ pour créer votre cabinet d'ostéopathie, la société civile professionnelle (SCP) est tout indiquée si vous optez pour une imposition à l'IR, sous le régime réel.
Dans ce cas chaque associé est imposé sur sa quote part.
Notez que vous êtes responsables de façon illimitée et solidaire en cas de problèmes financiers.
Vous pouvez optez pour l'IS, mais ce sera irrévocable.
Seul ou à plusieurs, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (SEL).
Elle a l'avantage de mieux vous protéger en limitant votre responsabilité au montant de vos apports au capital social.
Différentes formes existent : la SELARL ou SELARL unipersonnelle, la SELAS ou SELASU.
Le barème de l'IS est très différent : sous conditions, les premiers 38 120 EUR de bénéfices de votre cabinet sont imposés au taux réduit de 15 %.
Au-delà, votre société est imposée au taux normal de 26,5% en 2021, puis 25% à partir de 2022.
De plus, votre rémunération est déductible du résultat fiscal et imposée à l'IR.
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